En octobre 2024, l’Etat français a validé officiellement le calendrier de mise en place de la réforme qui débutera dès septembre 2026. Afin de vous accompagner au mieux, l’ensemble des articles systhen sera actualisé dès que nécessaire, en suivant les annonces gouvernementales.
Mise à jour : octobre 2024
La facturation électronique fait la une des actualités du moment ! Et oui, le temps passe et dans quelques mois, les entreprises françaises devront obligatoirement recevoir et transmettre leurs factures par voie électronique. Dans le cadre de ce nouveau dispositif d’échange des factures, les entreprises devront transmettre à leur plateforme de dématérialisation, certaines données de facturation obligatoires. Quelles sont-elles ? Quelles sont les sanctions en cas d’oublis ? On fait le point !
Les 15 mentions obligatoires à avoir en tête (et dans vos factures)
Une facture électronique reprend globalement l’ensemble des informations présentes sur une facture classique, conformément au droit des entreprises. Ces informations sont indispensables pour sécuriser la transaction, et tenir lieu de preuve en cas de litige.
D’après l’article L441-9 du Code de commerce, voici votre check list ✔️ des mentions que vous ne devez pas oublier d’inclure dans vos factures professionnelles :
Les 4 nouvelles mentions obligatoires
Suite au décret du 7 octobre 2022, 4 nouvelles mentions ont été ajoutées à la liste et deviennent obligatoires :
👉 Attention : les entreprises qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture !
Même sous format électronique, un délai minimal de conservation des factures reste toujours obligatoire. Il faudra donc penser à les stocker via une solution d’archivage numérique appropriée.
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